{"id":2533,"date":"2024-10-15T11:19:50","date_gmt":"2024-10-15T15:19:50","guid":{"rendered":"https:\/\/konekcastg.wpengine.com\/?page_id=2533"},"modified":"2026-04-01T09:39:42","modified_gmt":"2026-04-01T13:39:42","slug":"conditions-dutilisation-konek","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/konek.ca\/fr\/conditions-dutilisation-konek\/","title":{"rendered":"Conditions d’utilisation Konek"},"content":{"rendered":"\n
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Conditions d’utilisation Konek<\/h1>\n <\/div>\n \n <\/div>\n \n <\/div>\n<\/section>\n\n\n

1. Introduction<\/h2>\n\n\n\n

1.1 Conditions d’utilisation<\/strong><\/p>\n\n\n\n

(a) Interac Corp. (\u00ab Interac <\/strong>\u00bb) est le fournisseur du Service KonekMC<\/sup> , ainsi que de la page d’accueil qui lui est associ\u00e9e (individuellement ou collectivement, selon le cas, le \u00ab Service Konek <\/strong>\u00bb). En utilisant le Service Konek, vous reconnaissez avoir lu et compris les pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation et vous vous engagez \u00e0 les respecter. En utilisant le Service Konek, vous acceptez \u00e9galement toutes les conditions d’utilisation de tiers qui se rapportent, r\u00e9gissent ou s’appliquent \u00e0 votre utilisation du Service Konek, telles que les Conditions d\u2019utilisation de votre institution financi\u00e8re lorsque vous acc\u00e9dez \u00e0 votre compte bancaire pour effectuer un paiement via le Service Konek, telles qu’elles peuvent \u00eatre modifi\u00e9es de temps \u00e0 autre (\u00ab Conditions de tiers <\/strong>\u00bb). Si vous n’\u00eates pas d’accord avec les pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation ou avec les Conditions de tiers applicables, vous ne devez pas utiliser le Service Konek.<\/p>\n\n\n\n

(b) Interac peut modifier les pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation \u00e0 tout moment. Nous publierons un avis bien visible de toute modification mat\u00e9rielle apport\u00e9e aux pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation d\u00e8s qu’elle surviendra. Toute modification entrera en vigueur imm\u00e9diatement apr\u00e8s sa publication sur le site https:\/\/www.Konek.ca\/fr<\/a>, ou \u00e0 tout autre endroit jug\u00e9 appropri\u00e9 par Interac \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, et vous serez li\u00e9, dans toute la mesure permise par la loi applicable, par les conditions modifi\u00e9es en vigueur au moment o\u00f9 vous acc\u00e9derez au Service Konek. Une copie des Conditions d\u2019utilisation en vigueur est disponible \u00e0 l’adresse https:\/\/Konek.ca\/fr\/conditions-dutilisation-Konek\/<\/a>, et vous pouvez les consulter \u00e0 tout moment. Nous vous encourageons \u00e0 imprimer une copie de ces conditions et de toute mise \u00e0 jour pour vos propres dossiers. Si vous jugez inacceptables les modifications apport\u00e9es \u00e0 ces conditions, vous devez imm\u00e9diatement cesser d’utiliser le Service Konek; toutefois, ces conditions continueront de s’appliquer \u00e0 votre utilisation ant\u00e9rieure du Service Konek. Les pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation ne peuvent \u00eatre modifi\u00e9es de quelque mani\u00e8re que ce soit par vous, et toute tentative de modification de votre part sera nulle et non avenue. Tout nouveau contenu, fonctionnalit\u00e9 ou service ajout\u00e9 au Service Konek sera imm\u00e9diatement soumis aux pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation.<\/p>\n\n\n\n

(c) Veuillez noter que, seulement si vous \u00eates un consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur <\/em>(CQLR, c. P-40.1) de la province de Qu\u00e9bec, nous vous enverrons un pr\u00e9avis de 30 jours pour toute modification des pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation. Dans la mesure permise par la loi, vous pouvez refuser une telle modification et r\u00e9silier les pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation en nous avisant dans les trente (30) jours suivant l’entr\u00e9e en vigueur de la modification. Si vous refusez toute modification que nous apportons aux pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation, que vous nous ayez ou non notifi\u00e9 ce refus, vous cesserez d’utiliser le Service Konek.<\/p>\n\n\n\n

1.2 Interpr\u00e9tation<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Aux fins des pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation, on entend par (a) les mots \u00ab nous \u00bb ou \u00ab notre \u00bb ou \u00ab Interac \u00bb d\u00e9signent Interac, ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es, ses filiales et leurs administrateurs, dirigeants, employ\u00e9s, agents, entrepreneurs, sous-traitants, prestataires de services et fournisseurs respectifs, selon le cas ; (b) les mots \u00ab vous \u00bb ou \u00ab votre \u00bb d\u00e9signent vous, la personne qui utilise le Service Konek ; (c) les mots \u00ab inclure \u00bb, \u00ab inclut \u00bb et \u00ab y compris \u00bb sont r\u00e9put\u00e9s \u00eatre suivis des mots \u00ab sans limitation \u00bb ; (d) le mot \u00ab ou \u00bb n’est pas exclusif; et (e) les mots \u00ab aux pr\u00e9sentes \u00bb, \u00ab des pr\u00e9sentes \u00bb, \u00ab par les pr\u00e9sentes \u00bb, \u00ab aux pr\u00e9sentes \u00bb et \u00ab en vertu des pr\u00e9sentes \u00bb se r\u00e9f\u00e8rent aux pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation dans leur ensemble. Sauf indication contraire du contexte, les r\u00e9f\u00e9rences aux \u00ab articles \u00bb renvoient aux articles des pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation.<\/p>\n\n\n\n

1.3 Le Service Konek<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le Service Konek facilite l’ex\u00e9cution simple, souple et pratique des paiements de commerce \u00e9lectronique en permettant aux clients de payer des achats effectu\u00e9s en ligne par l’entremise d’un site Web ou d’une application mobile, et de r\u00e9gler ces achats au moyen de leurs : (a) comptes bancaires admissibles existants (qui peuvent comprendre des comptes de d\u00e9p\u00f4t et des comptes de marge de cr\u00e9dit) aupr\u00e8s d’une institution financi\u00e8re canadienne participant au service Konek (un \u00ab Compte<\/strong> bancaire<\/strong> \u00bb) par l’entremise d’Interac DirectMC<\/sup>; (b) cartes de d\u00e9bit ou de cr\u00e9dit par l’entremise de Visa, Mastercard ou American Express ; et (c) tout autre mode de paiement admissible (collectivement, les \u00ab Modes<\/strong> de<\/strong> paiement<\/strong> \u00bb). Si vous avez un Compte bancaire, vous pouvez effectuer un paiement \u00e0 partir de ce Compte bancaire par l’interm\u00e9diaire du Service Konek, sous r\u00e9serve des pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation et des Conditions des tiers. Vous pouvez \u00e9galement avoir la possibilit\u00e9 de cr\u00e9er un profil d’utilisateur associ\u00e9 \u00e0 votre utilisation du Service Konek (un \u00abProfil d’utilisateur <\/strong>\u00bb), ce qui permet au Service Konek de se souvenir de vous la prochaine fois que vous utiliserez le Service Konek. Pour plus d’informations sur le fonctionnement du Service Konek, veuillez consulter le site https:\/\/Konek.ca\/fr\/<\/a>. Le Service Konek peut \u00eatre utilis\u00e9 pour les paiements individuels, les paiements r\u00e9currents, les paiements pr\u00e9autoris\u00e9s et les envois fractionn\u00e9s. Interac ne fournit qu’un service d’interm\u00e9diaire et n’est pas une institution financi\u00e8re; par cons\u00e9quent, Interac n’est pas soumis \u00e0 la r\u00e9glementation bancaire. Pour toute question ou probl\u00e8me concernant les Modes de paiement, vous devez communiquer avec l’institution financi\u00e8re concern\u00e9e. Le Service Konek peut \u00eatre utilis\u00e9 sur les navigateurs Internet g\u00e9n\u00e9ralement disponibles.<\/p>\n\n\n\n

2. Vie priv\u00e9e<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

La protection de votre vie priv\u00e9e est tr\u00e8s importante pour nous. Veuillez consulter notre politique de confidentialit\u00e9 Konek, disponible \u00e0 l’adresse https:\/\/Konek.ca\/fr\/privacy-policy, afin de mieux comprendre notre engagement \u00e0 pr\u00e9server votre vie priv\u00e9e, ainsi que la collecte, l’utilisation et la divulgation de vos informations personnelles.<\/p>\n\n\n\n

3. Admissibilit\u00e9 et responsabilit\u00e9s<\/h3>\n\n\n\n

3.1 \u00c9ligibilit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n

(a) Si vous \u00eates une personne physique, vous d\u00e9clarez et garantissez que vous avez atteint l’\u00e2ge de la majorit\u00e9 dans votre province ou territoire de r\u00e9sidence (dix-huit (18) ans en Alberta, au Manitoba, en Ontario, \u00e0 l’\u00cele-du-Prince-\u00c9douard, au Qu\u00e9bec et en Saskatchewan), et dix-neuf (19) ans en Colombie-Britannique, au Nouveau-Brunswick, \u00e0 Terre-Neuve, dans les Territoires du Nord-Ouest, en Nouvelle-\u00c9cosse, au Nunavut et au Yukon) ou si vous n’avez pas atteint l’\u00e2ge de la majorit\u00e9, vous devez obtenir la permission de vos parents ou de votre tuteur l\u00e9gal pour utiliser le Service Konek. Veuillez demander \u00e0 vos parents ou \u00e0 votre tuteur l\u00e9gal de lire ces conditions avec vous. Si vous \u00eates un parent ou un tuteur l\u00e9gal et que vous permettez \u00e0 votre enfant d’utiliser le Service Konek, les pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation s’appliquent \u00e0 vous et vous \u00eates responsable des activit\u00e9s de votre enfant sur le Service Konek.<\/p>\n\n\n\n

(b) Si vous avez connect\u00e9 un Compte bancaire au Service Konek, vous d\u00e9clarez et garantissez qu’il s’agit d’un compte bancaire valide et en r\u00e8gle et que vous en \u00eates le propri\u00e9taire.
<\/p>\n\n\n\n

(c) Si vous \u00eates une personne physique agissant au nom d’une entreprise, vous d\u00e9clarez et garantissez que vous avez le pouvoir d’agir au nom de l’entreprise.<\/p>\n\n\n\n

3.2 Informations que vous fournissez \u00e0 Interac<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Vous \u00eates enti\u00e8rement responsable du maintien de la confidentialit\u00e9 des informations relatives \u00e0 votre Compte bancaire et du respect de toutes les exigences de votre institution financi\u00e8re concernant votre Compte bancaire. Vous acceptez qu’il vous incombe de conserver tous les mots de passe, identifications, num\u00e9ros d’identification personnels et codes d’acc\u00e8s \u00e0 vos informations bancaires et \u00e0 tout autre dispositif personnel de mani\u00e8re s\u00e9curis\u00e9e afin d’emp\u00eacher d’autres personnes d’y acc\u00e9der. Pour vous prot\u00e9ger davantage contre les activit\u00e9s non autoris\u00e9es par l’interm\u00e9diaire du Service Konek, vous devriez examiner r\u00e9guli\u00e8rement vos relev\u00e9s pour tout Mode de paiement que vous utilisez par l’interm\u00e9diaire du Service Konek. Vous devez fournir des informations v\u00e9ridiques, exactes et compl\u00e8tes dans toutes vos communications avec Interac. Vous acceptez de ne pas usurper l’identit\u00e9 d’une personne ou d’utiliser un nom que vous n’\u00eates pas autoris\u00e9 \u00e0 utiliser. Vous reconnaissez que nous sommes en droit de nous fier aux informations que vous ou votre \u00e9tablissement financier nous fournissez, notamment en ce qui concerne vos comptes, votre adresse, votre adresse \u00e9lectronique, votre num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone ou votre identit\u00e9, et que toute perte subie en raison de l’inexactitude ou de l’incompl\u00e9tude de ces informations ne sera pas support\u00e9e par Interac. Si une information que vous fournissez \u00e0 Interac, ou qui nous est fournie en votre nom par votre institution financi\u00e8re, est fausse, inexacte, p\u00e9rim\u00e9e ou incompl\u00e8te, Interac a, entre autres recours, le droit de vous emp\u00eacher d’utiliser le Service Konek.<\/p>\n\n\n\n

3.3 Utilisation du Service Konek<\/strong><\/p>\n\n\n\n

(a) Vous pouvez choisir votre Mode de paiement aupr\u00e8s de n’importe quel \u00e9tablissement financier participant. La disponibilit\u00e9 de certains Modes de paiement peut \u00eatre limit\u00e9e par des facteurs ind\u00e9pendants de la volont\u00e9 d’Interac, notamment par le commer\u00e7ant, l’\u00e9tablissement financier, le r\u00e9seau de paiement ou l’acqu\u00e9reur qui facilite le paiement. Il peut aussi arriver que votre Mode de paiement pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 ne puisse \u00eatre utilis\u00e9, par exemple si vous choisissez une carte de cr\u00e9dit qui a expir\u00e9 ou si vous n’avez plus acc\u00e8s \u00e0 un certain compte aupr\u00e8s de votre \u00e9tablissement financier.<\/p>\n\n\n\n

(b) Vous acceptez qu’Interac ait le droit, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, de refuser de traiter tout paiement initi\u00e9 par vous. Comme le d\u00e9crit plus en d\u00e9tail la Politique de confidentialit\u00e9, Interac peut \u00e9galement signaler toute activit\u00e9 suspecte aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, aux institutions financi\u00e8res participantes ou \u00e0 d’autres tiers. Vous acceptez qu’Interac ne soit pas tenu responsable de la r\u00e9siliation ou du refus de service, ni du signalement d’activit\u00e9s suspectes aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, aux institutions financi\u00e8res participantes ou \u00e0 d’autres tiers.<\/p>\n\n\n\n

(c) Vous autorisez Interac, directement ou par l’interm\u00e9diaire de tiers, \u00e0 effectuer toutes les enqu\u00eates que nous jugeons n\u00e9cessaires pour fournir le Service Konek (y compris pour lutter contre les fraudes potentielles, les activit\u00e9s ill\u00e9gales ou pour assurer notre conformit\u00e9 aux lois potentiellement applicables), ou qui peuvent \u00eatre exig\u00e9es par les lois applicables ou les organismes charg\u00e9s de l’application de la loi. Cela peut inclure le fait de vous demander de prendre des mesures pour confirmer votre adresse \u00e9lectronique, entre autres choses.<\/p>\n\n\n\n

(d) Vous ne devez pas, et vous ne devez pas aider, autoriser ou permettre \u00e0 quiconque de : (1) utiliser le Service Konek d’une mani\u00e8re qui soit, en tout ou en partie : (i) en contravention avec les pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation ou les Conditions de tiers, telles qu’elles peuvent \u00eatre mises \u00e0 jour, modifi\u00e9es ou remplac\u00e9es de temps \u00e0 autre ; (ii) de nature criminelle, donnant lieu \u00e0 une responsabilit\u00e9 civile ou violant de toute autre mani\u00e8re une loi, un statut, une ordonnance ou un r\u00e8glement applicable ; (iii) harcelantes, haineuses, ill\u00e9gales, profanes, obsc\u00e8nes, diffamatoires, mena\u00e7antes, injurieuses, discriminatoires ou qui promeuvent ou encouragent des activit\u00e9s inappropri\u00e9es ; ou (iv) pr\u00e9judiciables \u00e0 Interac ou susceptibles de jeter le discr\u00e9dit sur Interac ou le Service Konek ; chacun de ces \u00e9l\u00e9ments \u00e9tant d\u00e9termin\u00e9 par Interac \u00e0 sa seule discr\u00e9tion ; ou (2) (i) utiliser un robot, une araign\u00e9e, un lecteur hors ligne, une application de recherche de site ou tout autre dispositif, outil ou processus (manuel ou automatique) pour acc\u00e9der au Service Konek ou r\u00e9cup\u00e9rer, indexer ou extraire des donn\u00e9es du Service Konek ou, de quelque mani\u00e8re que ce soit, reproduire ou contourner la structure de navigation ou la pr\u00e9sentation du Service Konek ou de son contenu, sauf autorisation \u00e9crite expresse de notre part ; (ii) utiliser un logiciel ou un syst\u00e8me informatique automatis\u00e9 pour rechercher, r\u00e9cup\u00e9rer, traiter ou attribuer d’une autre mani\u00e8re les paiements du Service Konek, sauf autorisation \u00e9crite expresse de notre part ; (iii) prendre des mesures qui imposent ou peuvent imposer (\u00e0 notre seule discr\u00e9tion) une charge d\u00e9raisonnable ou disproportionn\u00e9e \u00e0 notre infrastructure ; (iv) utiliser le Service Konek, seul ou en conjonction avec tout dispositif, programme ou service, pour tenter de contourner toute mesure technologique qui contr\u00f4le efficacement l’acc\u00e8s au Service Konek ou les droits y aff\u00e9rents, ou tout paiement connexe, de quelque mani\u00e8re que ce soit, y compris par un dispositif ou un processus manuel ou automatique, \u00e0 quelque fin que ce soit ; (v) copier ou utiliser le Service Konek, ou l’un de ses composants, \u00e0 des fins autres que celles express\u00e9ment autoris\u00e9es dans les pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation ; (vi) modifier, traduire, adapter ou cr\u00e9er des travaux d\u00e9riv\u00e9s ou des am\u00e9liorations, brevetables ou non, du Service Konek ; (vii) faire de l’ing\u00e9nierie inverse, d\u00e9sassembler, d\u00e9compiler, d\u00e9coder ou tenter de toute autre mani\u00e8re de d\u00e9river ou d’obtenir l’acc\u00e8s au code source du Service Konek ou de toute partie de celui-ci ; (viii) retirer, supprimer, modifier ou masquer toute marque commerciale ou tout droit d\u2019auteur, marque d\u00e9pos\u00e9e, brevet ou autre avis de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou de droits de propri\u00e9t\u00e9 du Service Konek, y compris toute copie de celui-ci ; (ix) louer, donner en cr\u00e9dit-bail, pr\u00eater, vendre, accorder des sous-licences, c\u00e9der, distribuer, publier, transf\u00e9rer ou mettre \u00e0 disposition le Service Konek ou toute caract\u00e9ristique ou fonctionnalit\u00e9 du Service Konek, \u00e0 un tiers pour quelque raison que ce soit ; (x) supprimer, d\u00e9sactiver, contourner ou cr\u00e9er ou mettre en \u0153uvre une solution de contournement pour toute protection contre la copie, gestion des droits ou caract\u00e9ristiques de s\u00e9curit\u00e9 dans ou prot\u00e9geant le Service Konek ; (xi) fournir des informations fausses, trompeuses ou inexactes \u00e0 Interac ou \u00e0 toute autre personne utilisant le Service Konek ; (xii) utiliser le Service Konek pour adopter un comportement offensant, frauduleux, ill\u00e9gal ou inappropri\u00e9 (selon la d\u00e9cision d’Interac, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion).<\/p>\n\n\n\n

3.4 Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/p>\n\n\n\n

(a) Tout le contenu associ\u00e9 au Service Konek (y compris la conception, le texte, le code, les clips multim\u00e9dias, les graphiques, les ic\u00f4nes, le mat\u00e9riel audio et visuel, les marques de commerce, les logos et les slogans), ainsi que toute s\u00e9lection ou arrangement de celui-ci, est la propri\u00e9t\u00e9 exclusive d’Interac ou de ses conc\u00e9dants de licence et est prot\u00e9g\u00e9 par des droits d’auteur, des marques de commerce, des brevets ou d’autres droits de propri\u00e9t\u00e9 et lois internationales (\u00ab Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle \u00bb).<\/p>\n\n\n\n

(b) Nous ou nos conc\u00e9dants de licence conserverons tous les droits, titres, propri\u00e9t\u00e9s et int\u00e9r\u00eats du Service Konek et de son contenu, ainsi que toute la Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle qui s’y rapporte. Sauf disposition expresse, rien dans les pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation ou dans le Service Konek ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme accordant une licence sur la Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, que ce soit par implication, renonciation, pr\u00e9clusion ou autre. Il vous est express\u00e9ment interdit de copier, transf\u00e9rer, reproduire, stocker, t\u00e9l\u00e9charger, distribuer, publier, en tout ou en partie, le contenu du Service Konek ou la Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle associ\u00e9e au Service Konek sans notre consentement \u00e9crit pr\u00e9alable ou celui de tout tiers propri\u00e9taire du contenu du Service Konek ou de la Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Nous prendrons les mesures l\u00e9gales n\u00e9cessaires pour faire respecter nos droits concernant toute utilisation interdite du Service Konek ou de notre Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n\n\n\n

(c) Certains mots, marques, phrases, noms, dessins ou logos utilis\u00e9s en association avec le Service Konek (collectivement, les \u00ab Marques \u00bb) peuvent constituer nos marques ou noms commerciaux, ou des marques ou noms commerciaux sous licence. L’affichage de ces Marques n’implique pas qu’une licence vous ait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e par nous ou par d’autres entit\u00e9s. Les Marques ne peuvent \u00eatre distribu\u00e9es, modifi\u00e9es, transmises, r\u00e9affich\u00e9es ou utilis\u00e9es \u00e0 des fins publiques ou commerciales sans notre autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable. Les Marques comprennent la marque InteracMD, les logos Interac, la marque KonekMC, la marque Interac DirectMC.<\/p>\n\n\n\n

(d) Vous pouvez nous soumettre des id\u00e9es ou des suggestions concernant notre activit\u00e9, y compris le Service Konek, telles que des id\u00e9es de produits ou de technologies nouveaux ou am\u00e9lior\u00e9s, des am\u00e9liorations de sites Web ou d’outils, des processus, des mat\u00e9riaux, des plans de marketing ou de nouveaux noms de produits. Si vous nous fournissez des id\u00e9es ou des suggestions, vous acceptez que : (i) votre soumission et son contenu, ou toute \u0153uvre d\u00e9riv\u00e9e, deviendront automatiquement la propri\u00e9t\u00e9 d’Interac, sans aucune compensation pour vous ; (ii) Interac peut utiliser ou redistribuer cette soumission et son contenu \u00e0 n’importe quelle fin et de n’importe quelle mani\u00e8re ; (iii) Interac n’a aucune obligation d’examiner ou de prendre en consid\u00e9ration toute soumission ; et (iv) il n’y a aucune obligation de garder toute soumission confidentielle.<\/p>\n\n\n\n

3.5 Indemnisation<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Dans toute la mesure permise par la loi, vous indemnisez, d\u00e9fendez et tenez Interac indemne de toute r\u00e9clamation, responsabilit\u00e9 et d\u00e9pense de quelque nature que ce soit (y compris les honoraires et frais juridiques raisonnables) li\u00e9e \u00e0 ou d\u00e9coulant de : (a) votre utilisation ou acc\u00e8s non conforme au Service Konek ; (b) votre violation des pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation ; (c) votre activit\u00e9 illicite, vos actes ill\u00e9gaux ou votre utilisation ou mauvaise utilisation du Service Konek, de son contenu ou de tout autre mat\u00e9riel ou information qui vous est fourni par Interac ou en son nom ; ou (d) votre n\u00e9gligence ou votre mauvaise conduite. Interac se r\u00e9serve le droit d’assurer le contr\u00f4le et la d\u00e9fense exclusifs de toute r\u00e9clamation, et vous coop\u00e9rerez pleinement avec nous pour faire valoir les moyens de d\u00e9fense disponibles. Pour \u00e9viter toute ambigu\u00eft\u00e9, vous n’\u00eates pas autoris\u00e9 \u00e0 conclure un r\u00e8glement ou un accord similaire avec une personne qui affecte ou lie Interac de quelque mani\u00e8re que ce soit, sans l’accord \u00e9crit pr\u00e9alable d’Interac, agissant \u00e0 sa seule discr\u00e9tion.<\/p>\n\n\n\n

d. Communications \u00e9lectroniques<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Vous acceptez que les informations suivantes vous soient communiqu\u00e9es par voie \u00e9lectronique : les divulgations ou avis requis par la loi, les communications du service \u00e0 la client\u00e8le et toute autre communication jug\u00e9e n\u00e9cessaire par Interac de temps \u00e0 autre en relation avec les pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation (y compris pour vous informer de toute mise \u00e0 jour ou modification des pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation), votre utilisation du Service Konek ou toute demande de renseignements que vous faites \u00e0 propos du Service Konek. Nous sommes autoris\u00e9s \u00e0 nous fier aux coordonn\u00e9es (y compris l’adresse \u00e9lectronique) associ\u00e9es \u00e0 votre compte bancaire ou \u00e0 votre profil de Service Konek, et toute communication \u00e9lectronique qui vous est envoy\u00e9e sera r\u00e9put\u00e9e avoir \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue par vous au plus tard cinq (5) jours ouvrables apr\u00e8s qu’Interac vous l’a envoy\u00e9e, que vous la receviez ou la r\u00e9cup\u00e9riez effectivement ou non.<\/p>\n\n\n\n

5. Clause de non-responsabilit\u00e9<\/h3>\n\n\n\n

5.1 Dysfonctionnement du syst\u00e8me<\/strong><\/p>\n\n\n\n

INTERAC STIPULE QUE LE SERVICE Konek EST FOURNI \u00ab TEL QUEL \u00bb ET \u00ab SELON LA DISPONIBILIT\u00c9 \u00bb. INTERAC NE GARANTIT PAS QUE LE SERVICE Konek FONCTIONNERA TOUJOURS SANS ERREURS, INTERRUPTIONS, RETARDS OU IMPERFECTIONS. INTERAC N’EST PAS RESPONSABLE DES ACTIONS OU DES RENSEIGNEMENTS DE TIERS, ET VOUS D\u00c9GAGEZ INTERAC DE TOUTE R\u00c9CLAMATION ET DE TOUT DOMMAGE, CONNUS OU INCONNUS, D\u00c9COULANT DE TOUTE R\u00c9CLAMATION QUE VOUS POURRIEZ AVOIR CONTRE CES TIERS OU Y \u00c9TANT LI\u00c9S DE QUELQUE FA\u00c7ON QUE CE SOIT. EN OUTRE, ET SANS LIMITER LA LIMITATION DE RESPONSABILIT\u00c9 \u00c9NONC\u00c9E \u00c0 L’ARTICLE 6 (LIMITATION DE LA RESPONSABILIT\u00c9) DES PR\u00c9SENTES CONDITIONS, INTERAC N’EST PAS RESPONSABLE DES PERTES R\u00c9SULTANT DE CAUSES IND\u00c9PENDANTES DE SA VOLONT\u00c9, COMME UNE D\u00c9FAILLANCE DE L’\u00c9QUIPEMENT \u00c9LECTRONIQUE OU M\u00c9CANIQUE OU DES LIGNES DE COMMUNICATION, DES VIRUS \u00c9LECTRONIQUES OU DES LOGICIELS MALVEILLANTS, UN ACC\u00c8S NON AUTORIS\u00c9 \u00c0 NOS SYST\u00c8MES, UN VOL, UNE ERREUR DE L’OP\u00c9RATEUR, DES CONDITIONS M\u00c9T\u00c9OROLOGIQUES DIFFICILES, DES CATASTROPHES NATURELLES, DES GR\u00c8VES OU D’AUTRES PROBL\u00c8MES DE MAIN-D’\u0152UVRE, DES GUERRES, DES MALADIES, DES \u00c9PID\u00c9MIES, DES RESTRICTIONS GOUVERNEMENTALES, OU DE TOUTE PERTE D’INFORMATION CAUS\u00c9E PAR DES INTERRUPTIONS OU DES D\u00c9FECTUOSIT\u00c9S DU SERVICE.<\/p>\n\n\n\n

5.2 Exclusion des garanties<\/strong><\/p>\n\n\n\n

VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPRESS\u00c9MENT QU’INTERAC NE FOURNIT QU’UN SERVICE D’INTERM\u00c9DIAIRE. LA SEULE OBLIGATION D’INTERAC EST D’EX\u00c9CUTER LES INSTRUCTIONS DE PAIEMENT DU SERVICE Konek EN FACILITANT LES ACHATS AU MOYEN DES M\u00c9THODES DE PAIEMENT PAR L’ENTREMISE DU SERVICE Konek. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, INTERAC D\u00c9CLINE EXPRESS\u00c9MENT TOUTE D\u00c9CLARATION, GARANTIE ET CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, L\u00c9GALE OU AUTRE, RELATIVEMENT AU SERVICE QUE NOUS OFFRONS ET AUX PAIEMENTS QUE VOUS EFFECTUEZ \u00c0 D’AUTRES PARTIES, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE DE TITRE, D’ABSENCE DE CONTREFA\u00c7ON, D’EXACTITUDE, DE QUALIT\u00c9 MARCHANDE, D’ADAPTATION \u00c0 UN USAGE PARTICULIER, OU TOUTE GARANTIE POUVANT D\u00c9COULER DE LA CONDUITE HABITUELLE, DE L’EX\u00c9CUTION OU DE L’USAGE DU COMMERCE. VOUS ASSUMEZ TOUTE RESPONSABILIT\u00c9 ET TOUT RISQUE D\u00c9COULANT DE L’ACCEPTATION OU DE LA CR\u00c9ATION DE PAIEMENTS DE SERVICE Konek PAR L’ENTREMISE D’INTERAC OU AUTREMENT, Y COMPRIS TOUTE RESPONSABILIT\u00c9 OU TOUT RISQUE QU’UN PAIEMENT DE SERVICE Konek AIT \u00c9T\u00c9 MAL INITI\u00c9 PAR VOUS OU QU’UN PAIEMENT DE SERVICE Konek AIT \u00c9T\u00c9 ILL\u00c9GAL. VOUS CONVENEZ QU’INTERAC N’EST PAS RESPONSABLE DES PERTES OU DES DOMMAGES QUE VOUS AVEZ SUBIS EN RAISON DES PAIEMENTS DE SERVICE Konek OU EN RAPPORT AVEC CEUX-CI.<\/p>\n\n\n\n

6. Limitation de responsabilit\u00e9<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

6.1 Pas de compensation pour pertes indirectes<\/strong><\/p>\n\n\n\n

En aucun cas Interac ne sera responsable envers vous ou envers quiconque de dommages directs, indirects, accessoires, sp\u00e9ciaux ou cons\u00e9cutifs de quelque nature que ce soit, autres que les frais remboursables, et de tout droit \u00e0 la multiplication ou \u00e0 l’augmentation des dommages, d\u00e9coulant de votre acc\u00e8s, de votre utilisation ou de votre recours au Service Konek, m\u00eame si nous avons \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de la possibilit\u00e9 de tels dommages, et que la r\u00e9clamation soit fond\u00e9e sur un contrat, un d\u00e9lit civil ou toute autre th\u00e9orie juridique ou \u00e9quitable, et vous y renoncez express\u00e9ment. Sans limiter la g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, vous reconnaissez et acceptez express\u00e9ment que nous n’aurons aucune responsabilit\u00e9 pour : (a) tout acte ou omission d’un autre utilisateur du Service Konek ; (b) tout dommage corporel ou mat\u00e9riel, de quelque nature que ce soit, d\u00e9coulant d’un contrat ou d’un d\u00e9lit, r\u00e9sultant de votre acc\u00e8s, de votre utilisation ou de votre recours au Service Konek ; (c) tout acc\u00e8s non autoris\u00e9 aux serveurs s\u00e9curis\u00e9s d’Interac ou toute information personnelle ou financi\u00e8re stock\u00e9e sur ces serveurs, ou toute utilisation non autoris\u00e9e de ces serveurs ; (d) tout ver, bogue, virus, cheval de Troie, bombe de date, d\u00e9faut, bombe \u00e0 retardement ou autre \u00e9l\u00e9ment de nature destructrice pouvant \u00eatre transmis au Service Konek ou \u00e0 tout autre service d’Interac ou utilis\u00e9 par ceux-ci ; ou (e) toute erreur, faute, inexactitude ou omission dans tout contenu. Votre seul et unique recours en cas d’insatisfaction \u00e0 l’\u00e9gard du Service Konek est de cesser d’utiliser le Service Konek. Les limitations \u00e9nonc\u00e9es dans la pr\u00e9sente section s’appliqueront m\u00eame si l’un des recours limit\u00e9s n’atteint pas son objectif essentiel. La responsabilit\u00e9 d’Interac sera limit\u00e9e en vertu du pr\u00e9sent paragraphe et des pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation dans toute la mesure permise par le droit applicable, et les dispositions du pr\u00e9sent paragraphe ne s’appliqueront que dans la mesure o\u00f9 le droit applicable autorise le recouvrement de dommages-int\u00e9r\u00eats, d’honoraires d’avocat ou de frais qui seraient autrement interdits par les limitations de la pr\u00e9sente section.<\/p>\n\n\n\n

6.2 Limitations dues \u00e0 des tiers<\/strong><\/p>\n\n\n\n

(a) Le Service Konek fonctionne avec des produits et services de tiers, y compris, mais sans s’y limiter, des commer\u00e7ants et des institutions financi\u00e8res. Ces produits et services tiers \u00e9chappent \u00e0 notre contr\u00f4le, mais leur fonctionnement peut avoir un impact sur, ou \u00eatre impact\u00e9 par, l’utilisation et la fiabilit\u00e9 du Service Konek. Vous reconnaissez et acceptez que : (i) l’utilisation et la disponibilit\u00e9 du Service Konek d\u00e9pendent de fournisseurs de produits et de services tiers, (ii) ces produits et services tiers peuvent ne pas fonctionner de mani\u00e8re fiable 100% du temps et peuvent avoir un impact sur le fonctionnement du Service Konek ; et (iii) nous ne sommes pas responsables des dommages et pertes dus au fonctionnement de ces produits et services tiers.<\/p>\n\n\n\n

(b) Le commer\u00e7ant est l’entit\u00e9 qui vous vend des biens ou des services sur Internet, par le biais de son site Web ou de son application mobile. Les commer\u00e7ants sont enti\u00e8rement responsables de ce qui suit : (i) divulguer clairement les d\u00e9tails du paiement tels que le montant, la dur\u00e9e, la devise, les informations relatives \u00e0 l’exp\u00e9dition et autres d\u00e9tails de ce type avant que vous ne passiez votre commande ; (ii) effectuer le paiement de votre achat ; (iii) se conformer \u00e0 toutes les lois sur la protection des consommateurs et autres lois applicables aux biens ou services qui vous sont fournis ; (iv) g\u00e9rer les remboursements ; (v) fournir des re\u00e7us ; et (vi) se conformer \u00e0 la l\u00e9gislation et aux codes de conduite ou de pratique des r\u00e9seaux de cartes de paiement. Interac n’est en aucun cas responsable du respect de ces obligations par les commer\u00e7ants. Si vous n’\u00eates pas satisfait d’un achat effectu\u00e9 par l’entremise du Service Konek, vous devez communiquer avec le commer\u00e7ant pour tenter de r\u00e9soudre le probl\u00e8me conform\u00e9ment \u00e0 la politique de retour du commer\u00e7ant. Interac n’exerce aucun contr\u00f4le sur les produits ou les services fournis par les commer\u00e7ants, et Interac ne peut garantir qu’un commer\u00e7ant avec lequel vous traitez effectuera effectivement le paiement ou qu’il est autoris\u00e9 \u00e0 le faire.<\/p>\n\n\n\n

(c) Votre \u00e9tablissement financier est enti\u00e8rement responsable de la performance, du fonctionnement et de la s\u00e9curit\u00e9 de ses Modes de paiement, y compris des syst\u00e8mes et des portails bancaires en ligne, de vos identifiants bancaires, de l’approbation des paiements, de l’obtention de votre consentement \u00e0 partager avec Interac les informations qu’il d\u00e9tient sur vous et votre compte bancaire, de la disponibilit\u00e9 des Modes de paiement et de l’administration de toute annulation de paiement, lorsque vous en avez le droit. Votre \u00e9tablissement financier est \u00e9galement tenu de se conformer aux r\u00e8gles des r\u00e9seaux de cartes de paiement et Interac et votre \u00e9tablissement financier sont tous deux tenus de respecter les codes de conduite qui s’y rapportent. Interac n’est en aucun cas responsable du respect par votre \u00e9tablissement financier des lois qui lui sont applicables. Si vous n’\u00eates pas satisfait d’un Mode de paiement, il se peut que vous ayez le droit de contester le Mode de paiement aupr\u00e8s de votre \u00e9tablissement financier (p. ex. droits de r\u00e9trofacturation, paiements frauduleux, annulations de paiement, taux de conversion des devises, etc.<\/p>\n\n\n\n

(d) Sans limiter la port\u00e9e de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, Interac n’est qu’un interm\u00e9diaire de paiement. Nous n’agissons pas : (i) en tant qu’agent ou fiduciaire ; (ii) en tant que partenariat, coentreprise, agence ou relation d’emploi avec vous ; (iii) en tant que garant de l’identit\u00e9, de la qualit\u00e9 ou de la disponibilit\u00e9 d’un commer\u00e7ant ; (iv) en tant que collecteur, payeur, remettant ou d\u00e9terminant de votre responsabilit\u00e9 pour toute taxe pouvant d\u00e9couler de votre utilisation du Service Konek ; ou (v) en tant que garant de l’\u00e9mission ou de la r\u00e9ception d’un paiement, y compris d’une mani\u00e8re correcte ou opportune.<\/p>\n\n\n\n

7. R\u00e9siliation<\/h3>\n\n\n\n

7.1 R\u00e9siliation, suspension ou modification du service<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Interac se r\u00e9serve le droit, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, pour quelque raison que ce soit et \u00e0 tout moment, de suspendre, de r\u00e9silier ou de modifier de quelque mani\u00e8re que ce soit le Service Konek ou tout autre site Web, logiciel, syst\u00e8me (y compris les r\u00e9seaux et serveurs utilis\u00e9s pour fournir les services Interac) ou service exploit\u00e9 ou propos\u00e9 par Interac, y compris votre capacit\u00e9 \u00e0 acc\u00e9der au Service Konek, \u00e0 l’utiliser ou \u00e0 en tirer parti.<\/p>\n\n\n\n

7.2 R\u00e9siliation des pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Outre le droit d’Interac de modifier les pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation \u00e0 tout moment conform\u00e9ment \u00e0 l’article 1.1(b) et sans limiter la port\u00e9e de l’article 7.1, Interac peut \u00e9galement mettre fin \u00e0 tout ou partie des droits que vous conf\u00e8rent les pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, pour quelque raison que ce soit et \u00e0 tout moment.<\/p>\n\n\n\n

7.3 Survie<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les sections 3.3, 3.4, 3.5, 5, 6, 7.3 et 8.1 \u00e0 8.9 survivront \u00e0 toute suspension, modification ou r\u00e9siliation du Service Konek ou \u00e0 la r\u00e9siliation des pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation et continueront \u00e0 s’appliquer ind\u00e9finiment.<\/p>\n\n\n\n

8. G\u00e9n\u00e9ral<\/h3>\n\n\n\n

8.1 S\u00e9v\u00e9rit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Si l’une des dispositions des pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation est jug\u00e9e invalide, l’invalidit\u00e9 de cette disposition n’affectera pas la validit\u00e9 des autres dispositions des pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation, qui resteront pleinement en vigueur.<\/p>\n\n\n\n

8.2 Renonciation<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L’absence d’exercice, et le retard dans l’exercice, d’un droit ou d’un pouvoir en vertu des pr\u00e9sentes ne constitue pas une renonciation, et l’exercice unique ou partiel d’un droit ou d’un pouvoir en vertu des pr\u00e9sentes n’exclut pas l’exercice ult\u00e9rieur de ce droit ou d’un autre droit en vertu des pr\u00e9sentes.<\/p>\n\n\n\n

8.3 Lois applicables<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le Service Konek est g\u00e9r\u00e9 dans la province de l’Ontario, au Canada. Il est toutefois possible d’y acc\u00e9der \u00e0 partir de n’importe quel endroit dans le monde. Bien que ces endroits puissent avoir des lois diff\u00e9rentes de celles de l’Ontario, en utilisant le Service Konek, vous acceptez que les lois de la province de l’Ontario s’appliquent \u00e0 toutes les questions relatives \u00e0 votre utilisation du Service Konek, sans \u00e9gard aux r\u00e8gles relatives aux conflits de lois. Interac ne pr\u00e9tend pas que le Service Konek, ou tout autre \u00e9l\u00e9ment de son contenu, peut \u00eatre l\u00e9galement visionn\u00e9, consult\u00e9, utilis\u00e9 ou exploit\u00e9 \u00e0 l’ext\u00e9rieur du Canada. L’acc\u00e8s au mat\u00e9riel associ\u00e9 au Service Konek peut \u00eatre interdit \u00e0 certaines personnes dans certains pays. Si vous acc\u00e9dez au Service Konek depuis l’ext\u00e9rieur du Canada, vous le faites \u00e0 vos propres risques et il vous incombe de vous conformer aux lois de votre juridiction. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous reconnaissez irr\u00e9vocablement la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux si\u00e9geant dans la ville de Toronto, dans la province de l’Ontario, pour tout litige li\u00e9 aux pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation ou au Service Konek.<\/p>\n\n\n\n

8.4 Hyperliens<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le site Web d’Interac peut contenir des liens vers des sites Web de tiers. Ces liens sont fournis uniquement pour votre commodit\u00e9 et n’impliquent aucune approbation de la part d’Interac. Interac n’est pas responsable du contenu des sites Web de tiers li\u00e9s et ne fait aucune d\u00e9claration concernant le contenu ou l’exactitude des documents figurant sur ces sites Web de tiers. Si vous d\u00e9cidez d’acc\u00e9der \u00e0 ces sites, vous le faites \u00e0 vos propres risques.<\/p>\n\n\n\n

8.5 Entente compl\u00e8te<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation constituent l’int\u00e9gralit\u00e9 de l’accord entre vous et nous en ce qui concerne le Service Konek, et elles annulent et remplacent tous les accords ant\u00e9rieurs que nous avons pu avoir entre nous concernant le Service Konek, y compris toutes les versions ant\u00e9rieures des pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation.<\/p>\n\n\n\n

8.6 Rem\u00e8des<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Vous reconnaissez que le Service Konek contient nos informations exclusives et que toute violation r\u00e9elle ou potentielle des pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation constituera pour nous un pr\u00e9judice imm\u00e9diat et irr\u00e9parable pour lequel des dommages-int\u00e9r\u00eats mon\u00e9taires ne constitueraient pas un rem\u00e8de ad\u00e9quat, et qu’une injonction est un rem\u00e8de appropri\u00e9 pour une telle violation.<\/p>\n\n\n\n

8.7 Cession<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation vous sont personnelles et ne peuvent \u00eatre c\u00e9d\u00e9es, transf\u00e9r\u00e9es ou faire l’objet d’une sous-licence par vous, sauf avec notre consentement \u00e9crit pr\u00e9alable. Nous pouvons c\u00e9der, transf\u00e9rer ou d\u00e9l\u00e9guer l’un quelconque de nos droits et obligations en vertu des pr\u00e9sentes sans votre consentement.<\/p>\n\n\n\n

8.8 Coordonn\u00e9es d’Interac<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Si vous avez besoin de plus d’informations ou si vous pensez qu’un enregistrement de paiement du Service Konek est incorrect, contactez Interac par \u00e9crit \u00e0 l’adresse suivante<\/p>\n\n\n\n

Interac Corp.
Attn : Konek Consumer Support
Royal Bank Plaza, North Tower, P.O. Box 45
200 Bay Street, Suite 2400
Toronto, Ontario M5J 2J1
Canada<\/p>\n\n\n\n

8.9 Termes en fran\u00e7ais<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Ceci ne s’applique que si vous \u00eates un consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur (CQLR, c. P-40.1) de la province de Qu\u00e9bec. Vous confirmez express\u00e9ment que cette version fran\u00e7aise des Conditions d\u2019utilisation a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 votre disposition et vous consentez \u00e0 \u00eatre li\u00e9 par celle-ci. Toute traduction des pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation est fournie uniquement pour votre commodit\u00e9 et n’est pas destin\u00e9e \u00e0 modifier les termes des pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation. En cas de conflit entre la version fran\u00e7aise des pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation et une version r\u00e9dig\u00e9e dans une autre langue que le fran\u00e7ais, la version fran\u00e7aise pr\u00e9vaudra.<\/p>\n\n\n\n

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1. Introduction 1.1 Conditions d’utilisation (a) Interac Corp. (\u00ab Interac \u00bb) est le fournisseur du Service KonekMC , ainsi que de la page d’accueil qui lui est associ\u00e9e (individuellement ou collectivement, selon le cas, le \u00ab Service Konek \u00bb). 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