Conditions d’utilisation Konek

Dernière mise à jour : octobre 31, 2024

1. Introduction

1.1 Conditions d’utilisation

(a) Interac Corp. (« Interac ») est le fournisseur du Service KONEK^MC , ainsi que de la page d’accueil qui lui est associée (individuellement ou collectivement, selon le cas, le « Service KONEK »). En utilisant le Service KONEK, vous reconnaissez avoir lu et compris les présentes Conditions d’utilisation et vous vous engagez à les respecter. En utilisant le Service KONEK, vous acceptez également toutes les conditions d’utilisation de tiers qui se rapportent, régissent ou s’appliquent à votre utilisation du Service KONEK, telles que les Conditions d’utilisation de votre institution financière lorsque vous accédez à votre compte bancaire pour effectuer un paiement via le Service KONEK, telles qu’elles peuvent être modifiées de temps à autre (« Conditions de tiers »). Si vous n’êtes pas d’accord avec les présentes Conditions d’utilisation ou avec les Conditions de tiers applicables, vous ne devez pas utiliser le Service KONEK.

(b) Interac peut modifier les présentes Conditions d’utilisation à tout moment. Nous publierons un avis bien visible de toute modification matérielle apportée aux présentes Conditions d’utilisation dès qu’elle surviendra. Toute modification entrera en vigueur immédiatement après sa publication sur le site https://www.konek.ca/fr, ou à tout autre endroit jugé approprié par Interac à sa seule discrétion, et vous serez lié, dans toute la mesure permise par la loi applicable, par les conditions modifiées en vigueur au moment où vous accéderez au Service KONEK. Une copie des Conditions d’utilisation en vigueur est disponible à l’adresse https://www.konek.ca/fr/terms-and-conditions, et vous pouvez les consulter à tout moment. Nous vous encourageons à imprimer une copie de ces conditions et de toute mise à jour pour vos propres dossiers. Si vous jugez inacceptables les modifications apportées à ces conditions, vous devez immédiatement cesser d’utiliser le Service KONEK; toutefois, ces conditions continueront de s’appliquer à votre utilisation antérieure du Service KONEK. Les présentes Conditions d’utilisation ne peuvent être modifiées de quelque manière que ce soit par vous, et toute tentative de modification de votre part sera nulle et non avenue. Tout nouveau contenu, fonctionnalité ou service ajouté au Service KONEK sera immédiatement soumis aux présentes Conditions d’utilisation.

(c) Veuillez noter que, seulement si vous êtes un consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur (CQLR, c. P-40.1) de la province de Québec, nous vous enverrons un préavis de 30 jours pour toute modification des présentes Conditions d’utilisation. Dans la mesure permise par la loi, vous pouvez refuser une telle modification et résilier les présentes Conditions d’utilisation en nous avisant dans les trente (30) jours suivant l’entrée en vigueur de la modification. Si vous refusez toute modification que nous apportons aux présentes Conditions d’utilisation, que vous nous ayez ou non notifié ce refus, vous cesserez d’utiliser le Service KONEK.

1.2 Interprétation

Aux fins des présentes Conditions d’utilisation, on entend par (a) les mots « nous » ou « notre » ou « Interac » désignent Interac, ses sociétés affiliées, ses filiales et leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents, entrepreneurs, sous-traitants, prestataires de services et fournisseurs respectifs, selon le cas ; (b) les mots « vous » ou « votre » désignent vous, la personne qui utilise le Service KONEK ; (c) les mots « inclure », « inclut » et « y compris » sont réputés être suivis des mots « sans limitation » ; (d) le mot « ou » n’est pas exclusif; et (e) les mots « aux présentes », « des présentes », « par les présentes », « aux présentes » et « en vertu des présentes » se réfèrent aux présentes Conditions d’utilisation dans leur ensemble. Sauf indication contraire du contexte, les références aux « articles » renvoient aux articles des présentes Conditions d’utilisation.

1.3 Le Service KONEK

Le Service KONEK facilite l’exécution simple, souple et pratique des paiements de commerce électronique en permettant aux clients de payer des achats effectués en ligne par l’entremise d’un site Web ou d’une application mobile, et de régler ces achats au moyen de leurs : (a) comptes bancaires admissibles existants (qui peuvent comprendre des comptes de dépôt et des comptes de marge de crédit) auprès d’une institution financière canadienne participant au service KONEK (un « Compte bancaire ») par l’entremise d’Interac Direct^MC; (b) cartes de débit ou de crédit par l’entremise de Visa, Mastercard ou American Express ; et (c) tout autre mode de paiement admissible (collectivement, les « Modes de paiement »). Si vous avez un Compte bancaire, vous pouvez effectuer un paiement à partir de ce Compte bancaire par l’intermédiaire du Service KONEK, sous réserve des présentes Conditions d’utilisation et des Conditions des tiers. Vous pouvez également avoir la possibilité de créer un profil d’utilisateur associé à votre utilisation du Service KONEK (un «Profil d’utilisateur »), ce qui permet au Service KONEK de se souvenir de vous la prochaine fois que vous utiliserez le Service KONEK. Pour plus d’informations sur le fonctionnement du Service KONEK, veuillez consulter le site https://konek.ca/fr/consumers. Le Service KONEK peut être utilisé pour les paiements individuels, les paiements récurrents, les paiements préautorisés et les envois fractionnés. Interac ne fournit qu’un service d’intermédiaire et n’est pas une institution financière; par conséquent, Interac n’est pas soumis à la réglementation bancaire. Pour toute question ou problème concernant les Modes de paiement, vous devez communiquer avec l’institution financière concernée. Le Service KONEK peut être utilisé sur les navigateurs Internet généralement disponibles.

2. Vie privée

La protection de votre vie privée est très importante pour nous. Veuillez consulter notre politique de confidentialité KONEK, disponible à l’adresse https://konek.ca/fr/privacy-policy, afin de mieux comprendre notre engagement à préserver votre vie privée, ainsi que la collecte, l’utilisation et la divulgation de vos informations personnelles.

3. Admissibilité et responsabilités

3.1 Éligibilité

(a) Si vous êtes une personne physique, vous déclarez et garantissez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre province ou territoire de résidence (dix-huit (18) ans en Alberta, au Manitoba, en Ontario, à l’Île-du-Prince-Édouard, au Québec et en Saskatchewan), et dix-neuf (19) ans en Colombie-Britannique, au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve, dans les Territoires du Nord-Ouest, en Nouvelle-Écosse, au Nunavut et au Yukon) ou si vous n’avez pas atteint l’âge de la majorité, vous devez obtenir la permission de vos parents ou de votre tuteur légal pour utiliser le Service KONEK. Veuillez demander à vos parents ou à votre tuteur légal de lire ces conditions avec vous. Si vous êtes un parent ou un tuteur légal et que vous permettez à votre enfant d’utiliser le Service KONEK, les présentes Conditions d’utilisation s’appliquent à vous et vous êtes responsable des activités de votre enfant sur le Service KONEK.

(b) Si vous avez connecté un Compte bancaire au Service KONEK, vous déclarez et garantissez qu’il s’agit d’un compte bancaire valide et en règle et que vous en êtes le propriétaire.

(c) Si vous êtes une personne physique agissant au nom d’une entreprise, vous déclarez et garantissez que vous avez le pouvoir d’agir au nom de l’entreprise.

3.2 Informations que vous fournissez à Interac

Vous êtes entièrement responsable du maintien de la confidentialité des informations relatives à votre Compte bancaire et du respect de toutes les exigences de votre institution financière concernant votre Compte bancaire. Vous acceptez qu’il vous incombe de conserver tous les mots de passe, identifications, numéros d’identification personnels et codes d’accès à vos informations bancaires et à tout autre dispositif personnel de manière sécurisée afin d’empêcher d’autres personnes d’y accéder. Pour vous protéger davantage contre les activités non autorisées par l’intermédiaire du Service KONEK, vous devriez examiner régulièrement vos relevés pour tout Mode de paiement que vous utilisez par l’intermédiaire du Service KONEK. Vous devez fournir des informations véridiques, exactes et complètes dans toutes vos communications avec Interac. Vous acceptez de ne pas usurper l’identité d’une personne ou d’utiliser un nom que vous n’êtes pas autorisé à utiliser. Vous reconnaissez que nous sommes en droit de nous fier aux informations que vous ou votre établissement financier nous fournissez, notamment en ce qui concerne vos comptes, votre adresse, votre adresse électronique, votre numéro de téléphone ou votre identité, et que toute perte subie en raison de l’inexactitude ou de l’incomplétude de ces informations ne sera pas supportée par Interac. Si une information que vous fournissez à Interac, ou qui nous est fournie en votre nom par votre institution financière, est fausse, inexacte, périmée ou incomplète, Interac a, entre autres recours, le droit de vous empêcher d’utiliser le Service KONEK.

3.3 Utilisation du Service KONEK

(a) Vous pouvez choisir votre Mode de paiement auprès de n’importe quel établissement financier participant. La disponibilité de certains Modes de paiement peut être limitée par des facteurs indépendants de la volonté d’Interac, notamment par le commerçant, l’établissement financier, le réseau de paiement ou l’acquéreur qui facilite le paiement. Il peut aussi arriver que votre Mode de paiement préféré ne puisse être utilisé, par exemple si vous choisissez une carte de crédit qui a expiré ou si vous n’avez plus accès à un certain compte auprès de votre établissement financier.

(b) Vous acceptez qu’Interac ait le droit, à sa seule discrétion, de refuser de traiter tout paiement initié par vous. Comme le décrit plus en détail la Politique de confidentialité, Interac peut également signaler toute activité suspecte aux autorités compétentes, aux institutions financières participantes ou à d’autres tiers. Vous acceptez qu’Interac ne soit pas tenu responsable de la résiliation ou du refus de service, ni du signalement d’activités suspectes aux autorités compétentes, aux institutions financières participantes ou à d’autres tiers.

(c) Vous autorisez Interac, directement ou par l’intermédiaire de tiers, à effectuer toutes les enquêtes que nous jugeons nécessaires pour fournir le Service KONEK (y compris pour lutter contre les fraudes potentielles, les activités illégales ou pour assurer notre conformité aux lois potentiellement applicables), ou qui peuvent être exigées par les lois applicables ou les organismes chargés de l’application de la loi. Cela peut inclure le fait de vous demander de prendre des mesures pour confirmer votre adresse électronique, entre autres choses.

(d) Vous ne devez pas, et vous ne devez pas aider, autoriser ou permettre à quiconque de : (1) utiliser le Service KONEK d’une manière qui soit, en tout ou en partie : (i) en contravention avec les présentes Conditions d’utilisation ou les Conditions de tiers, telles qu’elles peuvent être mises à jour, modifiées ou remplacées de temps à autre ; (ii) de nature criminelle, donnant lieu à une responsabilité civile ou violant de toute autre manière une loi, un statut, une ordonnance ou un règlement applicable ; (iii) harcelantes, haineuses, illégales, profanes, obscènes, diffamatoires, menaçantes, injurieuses, discriminatoires ou qui promeuvent ou encouragent des activités inappropriées ; ou (iv) préjudiciables à Interac ou susceptibles de jeter le discrédit sur Interac ou le Service KONEK ; chacun de ces éléments étant déterminé par Interac à sa seule discrétion ; ou (2) (i) utiliser un robot, une araignée, un lecteur hors ligne, une application de recherche de site ou tout autre dispositif, outil ou processus (manuel ou automatique) pour accéder au Service KONEK ou récupérer, indexer ou extraire des données du Service KONEK ou, de quelque manière que ce soit, reproduire ou contourner la structure de navigation ou la présentation du Service KONEK ou de son contenu, sauf autorisation écrite expresse de notre part ; (ii) utiliser un logiciel ou un système informatique automatisé pour rechercher, récupérer, traiter ou attribuer d’une autre manière les paiements du Service KONEK, sauf autorisation écrite expresse de notre part ; (iii) prendre des mesures qui imposent ou peuvent imposer (à notre seule discrétion) une charge déraisonnable ou disproportionnée à notre infrastructure ; (iv) utiliser le Service KONEK, seul ou en conjonction avec tout dispositif, programme ou service, pour tenter de contourner toute mesure technologique qui contrôle efficacement l’accès au Service KONEK ou les droits y afférents, ou tout paiement connexe, de quelque manière que ce soit, y compris par un dispositif ou un processus manuel ou automatique, à quelque fin que ce soit ; (v) copier ou utiliser le Service KONEK, ou l’un de ses composants, à des fins autres que celles expressément autorisées dans les présentes Conditions d’utilisation ; (vi) modifier, traduire, adapter ou créer des travaux dérivés ou des améliorations, brevetables ou non, du Service KONEK ; (vii) faire de l’ingénierie inverse, désassembler, décompiler, décoder ou tenter de toute autre manière de dériver ou d’obtenir l’accès au code source du Service KONEK ou de toute partie de celui-ci ; (viii) retirer, supprimer, modifier ou masquer toute marque commerciale ou tout droit d’auteur, marque déposée, brevet ou autre avis de propriété intellectuelle ou de droits de propriété du Service KONEK, y compris toute copie de celui-ci ; (ix) louer, donner en crédit-bail, prêter, vendre, accorder des sous-licences, céder, distribuer, publier, transférer ou mettre à disposition le Service KONEK ou toute caractéristique ou fonctionnalité du Service KONEK, à un tiers pour quelque raison que ce soit ; (x) supprimer, désactiver, contourner ou créer ou mettre en œuvre une solution de contournement pour toute protection contre la copie, gestion des droits ou caractéristiques de sécurité dans ou protégeant le Service KONEK ; (xi) fournir des informations fausses, trompeuses ou inexactes à Interac ou à toute autre personne utilisant le Service KONEK ; (xii) utiliser le Service KONEK pour adopter un comportement offensant, frauduleux, illégal ou inapproprié (selon la décision d’Interac, à sa seule discrétion).

3.4 Propriété intellectuelle

(a) Tout le contenu associé au Service KONEK (y compris la conception, le texte, le code, les clips multimédias, les graphiques, les icônes, le matériel audio et visuel, les marques de commerce, les logos et les slogans), ainsi que toute sélection ou arrangement de celui-ci, est la propriété exclusive d’Interac ou de ses concédants de licence et est protégé par des droits d’auteur, des marques de commerce, des brevets ou d’autres droits de propriété et lois internationales (« Propriété intellectuelle »).

(b) Nous ou nos concédants de licence conserverons tous les droits, titres, propriétés et intérêts du Service KONEK et de son contenu, ainsi que toute la Propriété intellectuelle qui s’y rapporte. Sauf disposition expresse, rien dans les présentes Conditions d’utilisation ou dans le Service KONEK ne peut être interprété comme accordant une licence sur la Propriété intellectuelle, que ce soit par implication, renonciation, préclusion ou autre. Il vous est expressément interdit de copier, transférer, reproduire, stocker, télécharger, distribuer, publier, en tout ou en partie, le contenu du Service KONEK ou la Propriété intellectuelle associée au Service KONEK sans notre consentement écrit préalable ou celui de tout tiers propriétaire du contenu du Service KONEK ou de la Propriété intellectuelle. Nous prendrons les mesures légales nécessaires pour faire respecter nos droits concernant toute utilisation interdite du Service KONEK ou de notre Propriété intellectuelle.

(c) Certains mots, marques, phrases, noms, dessins ou logos utilisés en association avec le Service KONEK (collectivement, les « Marques ») peuvent constituer nos marques ou noms commerciaux, ou des marques ou noms commerciaux sous licence. L’affichage de ces Marques n’implique pas qu’une licence vous ait été accordée par nous ou par d’autres entités. Les Marques ne peuvent être distribuées, modifiées, transmises, réaffichées ou utilisées à des fins publiques ou commerciales sans notre autorisation écrite préalable. Les Marques comprennent la marque InteracMD, les logos Interac, la marque KONEKMC, la marque Interac DirectMC.

(d) Vous pouvez nous soumettre des idées ou des suggestions concernant notre activité, y compris le Service KONEK, telles que des idées de produits ou de technologies nouveaux ou améliorés, des améliorations de sites Web ou d’outils, des processus, des matériaux, des plans de marketing ou de nouveaux noms de produits. Si vous nous fournissez des idées ou des suggestions, vous acceptez que : (i) votre soumission et son contenu, ou toute œuvre dérivée, deviendront automatiquement la propriété d’Interac, sans aucune compensation pour vous ; (ii) Interac peut utiliser ou redistribuer cette soumission et son contenu à n’importe quelle fin et de n’importe quelle manière ; (iii) Interac n’a aucune obligation d’examiner ou de prendre en considération toute soumission ; et (iv) il n’y a aucune obligation de garder toute soumission confidentielle.

3.5 Indemnisation

Dans toute la mesure permise par la loi, vous indemnisez, défendez et tenez Interac indemne de toute réclamation, responsabilité et dépense de quelque nature que ce soit (y compris les honoraires et frais juridiques raisonnables) liée à ou découlant de : (a) votre utilisation ou accès non conforme au Service KONEK ; (b) votre violation des présentes Conditions d’utilisation ; (c) votre activité illicite, vos actes illégaux ou votre utilisation ou mauvaise utilisation du Service KONEK, de son contenu ou de tout autre matériel ou information qui vous est fourni par Interac ou en son nom ; ou (d) votre négligence ou votre mauvaise conduite. Interac se réserve le droit d’assurer le contrôle et la défense exclusifs de toute réclamation, et vous coopérerez pleinement avec nous pour faire valoir les moyens de défense disponibles. Pour éviter toute ambiguïté, vous n’êtes pas autorisé à conclure un règlement ou un accord similaire avec une personne qui affecte ou lie Interac de quelque manière que ce soit, sans l’accord écrit préalable d’Interac, agissant à sa seule discrétion.

d. Communications électroniques

Vous acceptez que les informations suivantes vous soient communiquées par voie électronique : les divulgations ou avis requis par la loi, les communications du service à la clientèle et toute autre communication jugée nécessaire par Interac de temps à autre en relation avec les présentes Conditions d’utilisation (y compris pour vous informer de toute mise à jour ou modification des présentes Conditions d’utilisation), votre utilisation du Service KONEK ou toute demande de renseignements que vous faites à propos du Service KONEK. Nous sommes autorisés à nous fier aux coordonnées (y compris l’adresse électronique) associées à votre compte bancaire ou à votre profil de Service KONEK, et toute communication électronique qui vous est envoyée sera réputée avoir été reçue par vous au plus tard cinq (5) jours ouvrables après qu’Interac vous l’a envoyée, que vous la receviez ou la récupériez effectivement ou non.

5. Clause de non-responsabilité

5.1 Dysfonctionnement du système

INTERAC STIPULE QUE LE SERVICE KONEK EST FOURNI « TEL QUEL » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ ». INTERAC NE GARANTIT PAS QUE LE SERVICE KONEK FONCTIONNERA TOUJOURS SANS ERREURS, INTERRUPTIONS, RETARDS OU IMPERFECTIONS. INTERAC N’EST PAS RESPONSABLE DES ACTIONS OU DES RENSEIGNEMENTS DE TIERS, ET VOUS DÉGAGEZ INTERAC DE TOUTE RÉCLAMATION ET DE TOUT DOMMAGE, CONNUS OU INCONNUS, DÉCOULANT DE TOUTE RÉCLAMATION QUE VOUS POURRIEZ AVOIR CONTRE CES TIERS OU Y ÉTANT LIÉS DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT. EN OUTRE, ET SANS LIMITER LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ÉNONCÉE À L’ARTICLE 6 (LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ) DES PRÉSENTES CONDITIONS, INTERAC N’EST PAS RESPONSABLE DES PERTES RÉSULTANT DE CAUSES INDÉPENDANTES DE SA VOLONTÉ, COMME UNE DÉFAILLANCE DE L’ÉQUIPEMENT ÉLECTRONIQUE OU MÉCANIQUE OU DES LIGNES DE COMMUNICATION, DES VIRUS ÉLECTRONIQUES OU DES LOGICIELS MALVEILLANTS, UN ACCÈS NON AUTORISÉ À NOS SYSTÈMES, UN VOL, UNE ERREUR DE L’OPÉRATEUR, DES CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES DIFFICILES, DES CATASTROPHES NATURELLES, DES GRÈVES OU D’AUTRES PROBLÈMES DE MAIN-D’ŒUVRE, DES GUERRES, DES MALADIES, DES ÉPIDÉMIES, DES RESTRICTIONS GOUVERNEMENTALES, OU DE TOUTE PERTE D’INFORMATION CAUSÉE PAR DES INTERRUPTIONS OU DES DÉFECTUOSITÉS DU SERVICE.

5.2 Exclusion des garanties

VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QU’INTERAC NE FOURNIT QU’UN SERVICE D’INTERMÉDIAIRE. LA SEULE OBLIGATION D’INTERAC EST D’EXÉCUTER LES INSTRUCTIONS DE PAIEMENT DU SERVICE KONEK EN FACILITANT LES ACHATS AU MOYEN DES MÉTHODES DE PAIEMENT PAR L’ENTREMISE DU SERVICE KONEK. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, INTERAC DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE DÉCLARATION, GARANTIE ET CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, RELATIVEMENT AU SERVICE QUE NOUS OFFRONS ET AUX PAIEMENTS QUE VOUS EFFECTUEZ À D’AUTRES PARTIES, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE DE TITRE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, D’EXACTITUDE, DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, OU TOUTE GARANTIE POUVANT DÉCOULER DE LA CONDUITE HABITUELLE, DE L’EXÉCUTION OU DE L’USAGE DU COMMERCE. VOUS ASSUMEZ TOUTE RESPONSABILITÉ ET TOUT RISQUE DÉCOULANT DE L’ACCEPTATION OU DE LA CRÉATION DE PAIEMENTS DE SERVICE KONEK PAR L’ENTREMISE D’INTERAC OU AUTREMENT, Y COMPRIS TOUTE RESPONSABILITÉ OU TOUT RISQUE QU’UN PAIEMENT DE SERVICE KONEK AIT ÉTÉ MAL INITIÉ PAR VOUS OU QU’UN PAIEMENT DE SERVICE KONEK AIT ÉTÉ ILLÉGAL. VOUS CONVENEZ QU’INTERAC N’EST PAS RESPONSABLE DES PERTES OU DES DOMMAGES QUE VOUS AVEZ SUBIS EN RAISON DES PAIEMENTS DE SERVICE KONEK OU EN RAPPORT AVEC CEUX-CI.

6. Limitation de responsabilité

6.1 Pas de compensation pour pertes indirectes

En aucun cas Interac ne sera responsable envers vous ou envers quiconque de dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs de quelque nature que ce soit, autres que les frais remboursables, et de tout droit à la multiplication ou à l’augmentation des dommages, découlant de votre accès, de votre utilisation ou de votre recours au Service KONEK, même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages, et que la réclamation soit fondée sur un contrat, un délit civil ou toute autre théorie juridique ou équitable, et vous y renoncez expressément. Sans limiter la généralité de ce qui précède, vous reconnaissez et acceptez expressément que nous n’aurons aucune responsabilité pour : (a) tout acte ou omission d’un autre utilisateur du Service KONEK ; (b) tout dommage corporel ou matériel, de quelque nature que ce soit, découlant d’un contrat ou d’un délit, résultant de votre accès, de votre utilisation ou de votre recours au Service KONEK ; (c) tout accès non autorisé aux serveurs sécurisés d’Interac ou toute information personnelle ou financière stockée sur ces serveurs, ou toute utilisation non autorisée de ces serveurs ; (d) tout ver, bogue, virus, cheval de Troie, bombe de date, défaut, bombe à retardement ou autre élément de nature destructrice pouvant être transmis au Service KONEK ou à tout autre service d’Interac ou utilisé par ceux-ci ; ou (e) toute erreur, faute, inexactitude ou omission dans tout contenu. Votre seul et unique recours en cas d’insatisfaction à l’égard du Service KONEK est de cesser d’utiliser le Service KONEK. Les limitations énoncées dans la présente section s’appliqueront même si l’un des recours limités n’atteint pas son objectif essentiel. La responsabilité d’Interac sera limitée en vertu du présent paragraphe et des présentes Conditions d’utilisation dans toute la mesure permise par le droit applicable, et les dispositions du présent paragraphe ne s’appliqueront que dans la mesure où le droit applicable autorise le recouvrement de dommages-intérêts, d’honoraires d’avocat ou de frais qui seraient autrement interdits par les limitations de la présente section.

6.2 Limitations dues à des tiers

(a) Le Service KONEK fonctionne avec des produits et services de tiers, y compris, mais sans s’y limiter, des commerçants et des institutions financières. Ces produits et services tiers échappent à notre contrôle, mais leur fonctionnement peut avoir un impact sur, ou être impacté par, l’utilisation et la fiabilité du Service KONEK. Vous reconnaissez et acceptez que : (i) l’utilisation et la disponibilité du Service KONEK dépendent de fournisseurs de produits et de services tiers, (ii) ces produits et services tiers peuvent ne pas fonctionner de manière fiable 100% du temps et peuvent avoir un impact sur le fonctionnement du Service KONEK ; et (iii) nous ne sommes pas responsables des dommages et pertes dus au fonctionnement de ces produits et services tiers.

(b) Le commerçant est l’entité qui vous vend des biens ou des services sur Internet, par le biais de son site Web ou de son application mobile. Les commerçants sont entièrement responsables de ce qui suit : (i) divulguer clairement les détails du paiement tels que le montant, la durée, la devise, les informations relatives à l’expédition et autres détails de ce type avant que vous ne passiez votre commande ; (ii) effectuer le paiement de votre achat ; (iii) se conformer à toutes les lois sur la protection des consommateurs et autres lois applicables aux biens ou services qui vous sont fournis ; (iv) gérer les remboursements ; (v) fournir des reçus ; et (vi) se conformer à la législation et aux codes de conduite ou de pratique des réseaux de cartes de paiement. Interac n’est en aucun cas responsable du respect de ces obligations par les commerçants. Si vous n’êtes pas satisfait d’un achat effectué par l’entremise du Service KONEK, vous devez communiquer avec le commerçant pour tenter de résoudre le problème conformément à la politique de retour du commerçant. Interac n’exerce aucun contrôle sur les produits ou les services fournis par les commerçants, et Interac ne peut garantir qu’un commerçant avec lequel vous traitez effectuera effectivement le paiement ou qu’il est autorisé à le faire.

(c) Votre établissement financier est entièrement responsable de la performance, du fonctionnement et de la sécurité de ses Modes de paiement, y compris des systèmes et des portails bancaires en ligne, de vos identifiants bancaires, de l’approbation des paiements, de l’obtention de votre consentement à partager avec Interac les informations qu’il détient sur vous et votre compte bancaire, de la disponibilité des Modes de paiement et de l’administration de toute annulation de paiement, lorsque vous en avez le droit. Votre établissement financier est également tenu de se conformer aux règles des réseaux de cartes de paiement et Interac et votre établissement financier sont tous deux tenus de respecter les codes de conduite qui s’y rapportent. Interac n’est en aucun cas responsable du respect par votre établissement financier des lois qui lui sont applicables. Si vous n’êtes pas satisfait d’un Mode de paiement, il se peut que vous ayez le droit de contester le Mode de paiement auprès de votre établissement financier (p. ex. droits de rétrofacturation, paiements frauduleux, annulations de paiement, taux de conversion des devises, etc.

(d) Sans limiter la portée de ce qui précède, Interac n’est qu’un intermédiaire de paiement. Nous n’agissons pas : (i) en tant qu’agent ou fiduciaire ; (ii) en tant que partenariat, coentreprise, agence ou relation d’emploi avec vous ; (iii) en tant que garant de l’identité, de la qualité ou de la disponibilité d’un commerçant ; (iv) en tant que collecteur, payeur, remettant ou déterminant de votre responsabilité pour toute taxe pouvant découler de votre utilisation du Service KONEK ; ou (v) en tant que garant de l’émission ou de la réception d’un paiement, y compris d’une manière correcte ou opportune.

7. Résiliation

7.1 Résiliation, suspension ou modification du service

Interac se réserve le droit, à sa seule discrétion, pour quelque raison que ce soit et à tout moment, de suspendre, de résilier ou de modifier de quelque manière que ce soit le Service KONEK ou tout autre site Web, logiciel, système (y compris les réseaux et serveurs utilisés pour fournir les services Interac) ou service exploité ou proposé par Interac, y compris votre capacité à accéder au Service KONEK, à l’utiliser ou à en tirer parti.

7.2 Résiliation des présentes Conditions d’utilisation

Outre le droit d’Interac de modifier les présentes Conditions d’utilisation à tout moment conformément à l’article 1.1(b) et sans limiter la portée de l’article 7.1, Interac peut également mettre fin à tout ou partie des droits que vous confèrent les présentes Conditions d’utilisation, à sa seule discrétion, pour quelque raison que ce soit et à tout moment.

7.3 Survie

Les sections 3.3, 3.4, 3.5, 5, 6, 7.3 et 8.1 à 8.9 survivront à toute suspension, modification ou résiliation du Service KONEK ou à la résiliation des présentes Conditions d’utilisation et continueront à s’appliquer indéfiniment.

8. Général

8.1 Sévérité

Si l’une des dispositions des présentes Conditions d’utilisation est jugée invalide, l’invalidité de cette disposition n’affectera pas la validité des autres dispositions des présentes Conditions d’utilisation, qui resteront pleinement en vigueur.

8.2 Renonciation

L’absence d’exercice, et le retard dans l’exercice, d’un droit ou d’un pouvoir en vertu des présentes ne constitue pas une renonciation, et l’exercice unique ou partiel d’un droit ou d’un pouvoir en vertu des présentes n’exclut pas l’exercice ultérieur de ce droit ou d’un autre droit en vertu des présentes.

8.3 Lois applicables

Le Service KONEK est géré dans la province de l’Ontario, au Canada. Il est toutefois possible d’y accéder à partir de n’importe quel endroit dans le monde. Bien que ces endroits puissent avoir des lois différentes de celles de l’Ontario, en utilisant le Service KONEK, vous acceptez que les lois de la province de l’Ontario s’appliquent à toutes les questions relatives à votre utilisation du Service KONEK, sans égard aux règles relatives aux conflits de lois. Interac ne prétend pas que le Service KONEK, ou tout autre élément de son contenu, peut être légalement visionné, consulté, utilisé ou exploité à l’extérieur du Canada. L’accès au matériel associé au Service KONEK peut être interdit à certaines personnes dans certains pays. Si vous accédez au Service KONEK depuis l’extérieur du Canada, vous le faites à vos propres risques et il vous incombe de vous conformer aux lois de votre juridiction. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous reconnaissez irrévocablement la compétence exclusive des tribunaux siégeant dans la ville de Toronto, dans la province de l’Ontario, pour tout litige lié aux présentes Conditions d’utilisation ou au Service KONEK.

8.4 Hyperliens

Le site Web d’Interac peut contenir des liens vers des sites Web de tiers. Ces liens sont fournis uniquement pour votre commodité et n’impliquent aucune approbation de la part d’Interac. Interac n’est pas responsable du contenu des sites Web de tiers liés et ne fait aucune déclaration concernant le contenu ou l’exactitude des documents figurant sur ces sites Web de tiers. Si vous décidez d’accéder à ces sites, vous le faites à vos propres risques.

8.5 Entente complète

Les présentes Conditions d’utilisation constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous en ce qui concerne le Service KONEK, et elles annulent et remplacent tous les accords antérieurs que nous avons pu avoir entre nous concernant le Service KONEK, y compris toutes les versions antérieures des présentes Conditions d’utilisation.

8.6 Remèdes

Vous reconnaissez que le Service KONEK contient nos informations exclusives et que toute violation réelle ou potentielle des présentes Conditions d’utilisation constituera pour nous un préjudice immédiat et irréparable pour lequel des dommages-intérêts monétaires ne constitueraient pas un remède adéquat, et qu’une injonction est un remède approprié pour une telle violation.

8.7 Cession

Les présentes Conditions d’utilisation vous sont personnelles et ne peuvent être cédées, transférées ou faire l’objet d’une sous-licence par vous, sauf avec notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder, transférer ou déléguer l’un quelconque de nos droits et obligations en vertu des présentes sans votre consentement.

8.8 Coordonnées d’Interac

Si vous avez besoin de plus d’informations ou si vous pensez qu’un enregistrement de paiement du Service KONEK est incorrect, contactez Interac par écrit à l’adresse suivante

Interac Corp.
Attn : KONEK Consumer Support
Royal Bank Plaza, North Tower, P.O. Box 45
200 Bay Street, Suite 2400
Toronto, Ontario M5J 2J1
Canada

8.9 Termes en français

Ceci ne s’applique que si vous êtes un consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur (CQLR, c. P-40.1) de la province de Québec. Vous confirmez expressément que cette version française des Conditions d’utilisation a été mise à votre disposition et vous consentez à être lié par celle-ci. Toute traduction des présentes Conditions d’utilisation est fournie uniquement pour votre commodité et n’est pas destinée à modifier les termes des présentes Conditions d’utilisation. En cas de conflit entre la version française des présentes Conditions d’utilisation et une version rédigée dans une autre langue que le français, la version française prévaudra.